MtoM Mag - Le journal de l'MtoM.

L’AFDEL ne peut que réagir négativement au pourtant très riche rapport du CNNum qui, au-delà de la reconnaissance positive de la nécessité de construire un écosystème entrepreneurial plus favorable (Innovation Act européen, CIR et numérique), émet des propositions parfois dogmatiques (logiciel libre) et souvent anxiogènes (plateformes, données personnelles) sur le numérique, et dans tous les cas éloignées des réalités du marché. La régulation ou l’inventivité réglementaire ne peut tenir lieu de politique industrielle du numérique en France. L’exclusion des éditeurs de logiciels de la commande publique au profit des projets de développement spécifiques est une atteinte inacceptable au principe de neutralité technologique. L’AFDEL souhaite que l’Etat s’appuie au contraire sur les PME et les start-ups du numérique, quel que soit leur modèle, pour se numériser.

L’AFDEL s’étonne que la grande consultation à laquelle elle a participé n’ait pas pris davantage en compte la représentative des organisations professionnelles, comme elle l’avait publiquement souhaité. L’AFDEL s’interroge de ce fait sur la légitimité du Conseil national du numérique à parler d’une seule voix pour l’écosystème numérique. Elle note en particulier que le point de vue des industriels, isolés dans la composition actuelle du Conseil national numérique, est insuffisamment pris en compte.

Jamal Labed, Président de l’AFDEL, précise que les entreprises qu’elle représente « attendent donc du Gouvernement qu’il opère une sélection avisée de ces propositions afin que le projet de loi numérique soit une loi de soutien à l’économie numérique et non l’inverse ». L’AFDEL appelle également le Gouvernement à respecter le cadre européen d’élaboration des réglementations ou de régulation, comme le ministre de l’Economie l’a lui-même rappelé publiquement à plusieurs reprises.

Régulation des plates-formes : attention à une stigmatisation éloignée des réalités d’application

La focalisation du Rapport Ambition numérique sur les plateformes Internet dénote une vision défensive du numérique. Si les droits des utilisateurs doivent être garantis, l’enjeu repose avant tout sur une application effective du droit de la concurrence et de la consommation existants. Il s’agit surtout de doter les autorités compétentes d’une expertise numérique, et d’une capacité d’action efficace. Les propositions - pour le moins iconoclastes - d’encadrement des algorithmes et de création d’une agence de notation de la loyauté au niveau français interpellent. Les attaques proférées à l’encontre des algorithmes (dont les principes de fonctionnement devraient être dévoilés selon le CNNum) relèvent une vision anxiogène de l’innovation numérique qui repose précisément et fondamentalement sur les algorithmes (big data). La régulation ne peut tenir lieu de politique industrielle en France. Elle ne doit pas porter atteinte à la liberté d’entreprendre et d’innover et les industriels souhaitent surtout que la France se dote d’un cadre plus favorable à l’entreprenariat numérique à l’image de certains dispositifs de la Loi Macron (ex. actionnariat salarié).

Neutralité d’Internet : le « oui mais » du CNNum

L’AFDEL s’inquiète des propositions du CNNum qui en creux renvoient dos à dos neutralité des réseaux et loyauté des plateformes et pourraient ainsi conduire à affaiblir la neutralité du net. Si le CNNum affiche objectivement son attachement à la neutralité du net, sa recommandation en faveur de « l’exception des services gérés » et… d’une fiscalité internationale équitable, revendication régulière des FAI, représente une entorse au principe de neutralité tel que retenu par le Parlement européen. En effet, au-delà d’applications professionnelles critiques (santé, sécurité), les services gérés sont des services également offerts dans le cadre de l’internet dit de Best effort (TV, vidéo, voix sur IP etc.). De fait, les interfaces utilisateurs des services des FAI constituent aussi de véritables plateformes - au sens du CNnum – proposant des services tiers. En outre l’absence de possibilité pour le régulateur sectoriel de mesurer précisément la qualité de service, comme le relève à juste titre le Rapport, et donc d’évaluer le niveau de Best effort, impose de considérer la neutralité d’Internet comme principe « prophylactique » au bénéfice des utilisateurs.

Logiciel libre dans l’administration : la relance des guerres de religion

En réservant l’effet levier de la commande publique aux sociétés de service en logiciel libre qui en assurent le développement spécifique et la maintenance, le CNNUM conforte l’erreur historique française qui explique la faiblesse du nombre d’éditeurs français de taille mondiale (Dassault Systèmes est le seul acteur français du Top 20). Cette situation est d’autant plus alarmante que cette proposition semble être retenue par le gouvernement. Favoriser le logiciel libre exclusivement dans la commande publique, c’est en effet écarter 90% des éditeurs de logiciels français de la commande publique sur la base de considérations dogmatiques et soutenir des développements spécifiques généralement réalisés offshore par de grands groupes internationaux. « Comment l’Etat pourrait-il défendre un Small business act français ou européen et en même temps écarter 90% des PME ou Start ups du secteur sur la base de leur modèle économique ? » dénonce Jamal Labed. L’AFDEL appelle l’Etat au respect de la neutralité de la commande publique et à abandonner les oppositions stériles afin que les critères d’innovation soient privilégiés dans l’achat public, sans distinction de modèle. L’AFDEL regrette une vision anachronique, qui ne prend pas en compte les modes de consommation actuels de logiciels avec le Cloud. À ce titre, le développement annoncé d’une messagerie française, voire d’une suite bureautique nationale nous ramènerait au Plan Calcul.

Une remise en cause du code de la propriété intellectuelle pour le numérique

Incidemment, mais en cohérence avec son souhait d’exclure les éditeurs de la commande publique, le rapport propose de façon inédite une mise en coupe réglée de la propriété intellectuelle du logiciel en proposant de généraliser les possibilités de rétro-ingénierie du code source (c’est à dire la possibilité de casser les protections du code source par ses propres moyens) aujourd’hui limitées par le code de la propriété intellectuelle à des cas spécifique de sécurité. L’AFDEL y voit une atteinte directe à la propriété intellectuelle des industriels du logiciel qui est un ressort essentiel de leur capacité à innover et à financer l’innovation.

Données personnelles : une vision déconnectée des attentes des utilisateurs

Si le rapport est attentif à protéger les libertés publiques sur Internet (vie privée et surveillance, refus du blocage administratif des sites web, droit d’expression) gage d’une confiance numérique indispensable, il porte une vision déconnectée des attentes des utilisateurs en matière de données personnelles. Ainsi, l’idée d’un droit à l’autodétermination informationnelle, qui renvoie à une réglementation allemande des années 50, semble également iconoclaste compte tenu de la reconnaissance, depuis déjà longtemps du droit fondamental de protection de la vie privée (droit fondamental européen), qui s’exprime en France dans le droit d’accès, d’effacement, d’opposition (etc.) de la loi de 1978… Souhaite-t-on créer de nouveaux droits sans effet ou préfère-t-on veiller à l’application des droits existants s’interroge donc l’AFDEL ?

Le droit à la portabilité des données procède également d’une conception floue de la « donnée » car la donnée personnelle appartient toujours à l’utilisateur. C’est l’édition originale de ces données qui est indubitablement liée au service numérique, généralement proposé gratuitement car financé soit pas la publicité, soit par l’exploitation à des fins de marketing de ces données anonymisées. Le CNNum souhaite-t-il remettre en cause les modèles d’affaires d’Internet ?

L’AFDEL s’inquiète à ce titre de nombreuses propositions en matière de données personnelles qui ne tiennent pas compte des discussions en cours au niveau européen et appelle plutôt au renforcement des pouvoirs de la CNIL (par ailleurs proposé dans le rapport, mais sans en faire un axe prioritaire).

L’AFDEL appelle donc le gouvernement à opérer une sélection avisée de ces propositions et se tient à disposition des pouvoirs publics sur le sujet.

http://www.afdel.fr/